CONDITIONS GENERALES DE VENTES
(applicables à compter du 01/01/2011)
Article 1 : Préambule
Article 2 : Commandes
Article 3 : Prix
Article 4 : Offres et Produits
Article 5 : Conditions de paiement
Article 6 : Livraison et délai de livraison
Article 7 : Réclamations
Article 8 : Garantie
Article 9 : Limitation des responsabilités
Article 10 : Mentions légales
Article 1/ Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par la Sté MURO.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre la Sté MURO et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord écrit de la Sté MURO.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2/ Commandes
Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessitent pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.
Toute commande passée au vendeur entraîne de la part du client l'adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions générales de vente quelles que soient les stipulations mêmes contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client, sur ses conditions générales d'achat ou sur tout autre document émanant de lui.
Article 3/ Prix
Les prix indiqués sur nos catalogues et tarifs sont susceptibles de modifications sans avis préalable.
Ils s'entendent TTC, nets d'escompte, départ de nos entrepôts.
La Sté MURO se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.
Commandes en ligne :
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Article 4/ Offres et Produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de votre commande.
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. les photos sur le site ne sont pas contractuelles.
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Article 5/ Conditions de Paiement
Sauf conditions spéciales devant faire l'objet d'un accord écrit, les conditions de règlement sont les suivantes : paiement par carte ou paypal.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquittés du paiement des produits.
Cas de non paiement :
Dans le cas où l'acheteur ferait défaut dans le règlement de toute somme due au vendeur à une échéance quelconque et conformément à la clause de déchéance du terme, l'ensemble de la créance deviendra immédiatement exigible.
Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des marchandises vendues n'interviendra qu'au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l'échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente.
L'acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.
Réserve de propriété :
La Sté MURO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif en principal et accessoires.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 6/ Livraison et Délai de livraison
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Toutes les commandes passées durant le week-end seront expédiées le jour ouvrable suivant la réception de la commande.
Nous livrons uniquement en France métropolitaine, pour toutes questions sur les délais de livraison, vous pouvez consulter notre service commercial, ou bien envoyer une demande d'information par mail.
Livraison incomplète ou retardée :
Votre commande n’est pas livrée en temps voulu ou des produits sont manquants par rapport au bon de livraison fourni, contactez le Service Clients qui vous précisera si l’expédition a bien été effectuée ou si les produits sont temporairement en rupture de stock. Faites de même si les produits que vous avez reçus ne sont pas ceux que vous attendiez.
Réception des marchandises :
Vous recevrez votre commande les jours ouvrables entre 8 h et 18 h et une signature sera exigée à la livraison. En cas d'absence du destinataire, un avis de passage sera laissé et une nouvelle livraison aura lieu le jour ouvrable suivant.
Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur en cas de manquement ou d'avarie de transport, il devra dans ces deux cas, indiquer sur le bon de livraison le détail le plus précis possible de ses observations et les confirmer par courrier ou par fax, à la fois au transporteur et au siège de La Sté MURO. Attention, les mentions "sous réserve de contrôle" ou "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout manquant ou casse. Le bon de livraison devra comporter la signature du destinataire ainsi que le cachet commercial pour éviter tout litige. La Sté MURO s'efforcera d'observer les délais de livraison stipulés, mais repousse toute réclamation en dommages intérêts pour retard dans les livraisons et n'accepte de ce chef aucune annulation de commande.
Article 7/ Réclamations
Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit aviser La Sté MURO immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception du bordereau d'expédition.
Le bordereau devra être joint à la réclamation du Client. Toute réclamation portant sur la qualité d'un produit devra être accompagnée d'un spécimen de l'article comportant le défaut signalé.
En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.
Retours :
Les produits ne pourront être retournés qu'après accord préalable et écrit de La Sté MURO.
Les produits retournés devront être adressés à La Sté MURO en port payé. Les produits retournés devront être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d'origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série, ils devront conserver leur étiquette intacte, En cas de retour non préalablement agréé ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.
Toute commande s'entend ferme et définitive et ne pourra faire l'objet d'aucun retour sans accord préalable de La Sté MURO figurant dans cet article.
Annulation de commande :
Si vous changez d’avis avant la livraison de votre commande, vous pouvez annuler votre commande en contactant notre Service Clients.
Vous pouvez également envoyer un email d’annulation de commande, avec pour objet "Annulation de commande", et en précisant bien votre numéro et date de commande.
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, nous la stopperons. Dans le cas ou celle-ci est déjà en cours de livraison, nous vous remercions d’accepter la livraison et de contacter notre Service Clients dès réception de la marchandise afin d’organiser la reprise du matériel.
Service clients :
Le Service Clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h pour répondre à toutes vos questions sur les points suivants :
• Livraison incomplète ou retardée
• Livraison non conforme
• Retour de marchandise
• Garantie des produits défectueux
• Réparation de matériel
• Accès au support technique
Ce service est accessible par notre Service Commercial.
Pensez à vous munir de votre numéro de bon de livraison ou de votre facture pour un traitement accéléré de votre demande.
Article 8/ Garantie
La garantie ne s'étend pas à la réparation du préjudice que pourrait subir l'acquéreur en raison des défectuosités des équipements et fournitures vendus. Elle est caduque :
lorsque les équipements ou fournitures ont fait l'objet d'interventions par des personnes n'appartenant pas à notre entreprise avant réclamation lorsque les défectuosités sont dues directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation anormale, même passagère, ou à une installation dans des conditions anormales ou extrêmes.
Le remplacement d'un produit sous garantie n'a pas pour effet de proroger le délai initial de la garantie.
Certains constructeurs offrent des délais de garantie supérieurs à un an. Cette garantie n'engage que les constructeurs, le vendeur n'assurant pour sa part que le rôle d'intermédiaire entre l'acheteur et le constructeur.
Clause satisfait ou remboursé :
Passé un délai de 7 jours, le matériel sera pris en charge au titre de la garantie constructeur.
Pour tout échange ou remboursement, le produit doit nous être retourné en port payé, en parfait état, dans son emballage d’origine (accessoires, documentations, carte de garantie vierge).
Article 9/ Limitation des responsabilités
Le vendeur dégage toute responsabilité concernant les dommages ou les conséquences dommageables pouvant provenir directement ou indirectement d’erreurs ou d'omissions dans les informations techniques contenues dans nos catalogues ou dans les documents commerciaux fournis par les constructeurs.
L’acheteur du matériel se déclare amplement informé de l’usage, des conditions d’utilisation et de la destination auxquels ledit matériel est destiné, et faire de son affaire personnelle de la compatibilité du matériel qu’il acquiert conformément aux spécifications du vendeur.
Les produits commercialisés par La Sté MURO sont fournis aux conditions suivantes :
Les réparations sous garantie ou hors garantie des matériels de marque en provenance des constructeurs (que ceux-ci soient directement présents en France ou représentés par un tiers), sont assurées par ces constructeurs ou leurs ateliers de réparation agréés. En cas de panne ou de défectuosité, les matériels doivent être adressés directement aux constructeurs ou à leurs ateliers de réparation agréés dont La Sté MURO pourra vous fournir la liste sur simple demande.
En aucun cas, La Sté MURO ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.
En cas de défaillance (force majeure, dépôt de bilan, etc…) de la part du constructeur, la garantie de La Sté MURO cesserait de fait. La responsabilité de La Sté MURO ne saurait être engagée dans ces hypothèses.
Article 10/ Mentions légales
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Pontoise pour toute contestation entre les parties, avec application de la loi française.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de La Sté MURO. Ci-dessus reproduit